Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 23 décembre 2021

Ce texte rend le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2025.