Arrêté du 10 août 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
JO du 24 août 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Les modifications apportées concernent principalement à prendre en compte de la création du téléservice DELPHES en remplacement de TELESCOPE.
A ce titre, tout opérateur souhaitant disposer d’un compte dans DELPHES doit préalablement avant sa demande d’agrément ou d’enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique en indiquant :
* la raison sociale de l’entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
* le numéro unique d’identification ;
* la catégorie d’opérateur ;
* ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 août 2022 ou le 17 octobre 2022 selon les cas.
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