Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
JO du 9 septembre 2025 et BO Environnement du 11 septembre 2025
Ce texte approuve le référentiel « Restaurants » du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la restauration.
Il fixe, d’une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d’autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.
Le référentiel figurant en annexe a été publié au BO Environnement du 10 septembre 2025.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2025.
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