Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

JO du 15 février 2024

Ce texte est pris en application du 4° de l’article D. 2342-101 du code de la défense, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Il actualise, pour les produits chimiques visés aux tableaux 1, 2 ou 3 annexés à la convention de Paris et pour les produits chimiques organiques définis (PCOD), les modalités de déclaration des activités nouvelles ou supplémentaires, des activités passées pour l’année civile précédente, des activités prévues et des opérations d’exportation et d’importation.
Il prévoit que ces déclarations sont faites par voie dématérialisée sur le portail https://ioda.irsn.fr de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les formulaires de déclaration, ainsi que les manuels de déclaration afférents, sont disponibles sur le site internet http://non-proliferation.irsn.fr.
Il abroge l’arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d’élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l’application de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.