Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
JO du 7 septembre 2025
Ce texte est pris en application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 qui a mis en place, à titre expérimental, une aide financière pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
Dans ce cadre, il établit :
– les territoires et bâtiments éligibles à l’aide ;
– les caractéristiques techniques et les modalités de financement de celle-ci ;
– les modalités de réalisation des prestations et travaux éligibles ;
– les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide.
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