Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées

JO du 7 septembre 2025

Ce texte modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs :
– des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (annexe I) ;
– d’équipements électriques et électroniques (annexe II) ;
– des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (annexe III) ;
– des éléments d’ameublement (annexe IV) ;
– de jouets (annexe V) ;
– d’articles de sport et de loisirs (annexe VII) ;
– d’articles de bricolage et de jardin (annexe VIII).
Dans ce cadre, il révise ou intègre les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. Ainsi, en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, pour chaque produit, en fonction de la quantité de matière plastique recyclée incorporé par résine. Cette modulation prend la forme d’une prime versée au producteur pour chaque produit par tonne de matière plastique recyclée incorporée dans les produits qu’il met sur le marché.
Le texte précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ces modulations.
Il indique notamment :
– le montant de la prime ;
– les éléments exclus du bénéfice de la prime ;
– les éléments éligibles aux montants des primes.
Enfin, il renvoie le soin à l’éco-organisme de fixer les exigences de traçabilité nécessaire au versement des primes. En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes sur une filière, les éco-organismes agréés se coordonnent sous l’égide de l’organisme coordonnateur pour définir des exigences de traçabilité communes. Les exigences de traçabilité définies par l’éco-organisme, ou le cas échéant par l’organisme coordonnateur doivent satisfaire aux conditions minimales listées par le texte.
Un bilan annuel de la mise en œuvre de ces dispositions et de ses conséquences doit être effectué par l’ADEME dans le cadre de ses missions de supervision des filières REP et rendu public. Sur cette base, des évolutions pourront être introduites.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.