Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d’affichage et le contenu du message avertissant de l’interdiction de la vente d’armes par nature aux mineurs
JO du 6 septembre 2025
En application de l’article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes blanches doivent apposer, de manière visible par la clientèle, une affiche avertissant de leur interdiction de vente aux mineurs, dans les lieux de vente et d’exposition.
Dans ce cadre, ce texte présente, en annexe, l’affiche portant sur cette interdiction de vente aux mineurs.
Ces dispositions s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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