Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
JO du 9 juillet 2024
Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’environnement relatives aux redevances des agences de l’eau, telles que modifiées par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024.
Il précise les éléments constitutifs des différents indicateurs servant de base pour l’établissement :
– de la redevance sur la consommation d’eau potable ;
– de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;
– de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les plus lus…
À la suite des déclarations publiques de plusieurs organisations professionnelles de la sécurité privée critiquant la réglementation française sur…
-
Une enquête Allianz Partners sur la « Santé mentale des Français » en 2025 a été publiée. Manque de…
-
Les chaînes de production ne s'immobilisent plus à cause de pannes mécaniques, mais en raison d'incidents de cybersécurité. Dans l'industrie…
-
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
-
Ce numéro 610 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial au photovoltaïque et au risque incendie. Quelles…
À lire également
