Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique

JO du 10 juillet 2024

Ce texte fixe pour la Guadeloupe et la Martinique les modalités d’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque.
Il précise en particulier les modalités de classification des bâtiments, les vents cycloniques à prendre en compte, les modalités de dimensionnement de la structure des bâtiments, les dispositions particulières aux éléments non structuraux et celles relatives aux habitations individuelles et assimilées.
Il s’applique aux bâtiments suivants :
– bâtiments nouveaux soumis à l’obligation d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, y compris en cas de reconstruction après la destruction ou la démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment préexistant ;
– bâtiments existants à l’occasion d’une modification soumise à l’obligation d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux consistant à juxtaposer, surélever ou créer des surfaces nouvelles de plus de 20 % des surfaces de plancher initiales telle que définie à l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou entrainant une augmentation de plus de 20 % de l’emprise au sol initiale telle que définie à l’article R.* 420-1 du code précité ;
– autres bâtiments existants à l’occasion d’une modification importante de leur structure soumise à l’obligation d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux et tendant :
– soit à supprimer plus de 30 % de surface de planchers à un niveau donné ;
– soit à supprimer plus de 20 % du contreventement vertical ;
– soit à adjoindre au bâtiment existant, lorsqu’il a été initialement construit en conformité avec les dispositions du présent arrêté, des éléments non structuraux supplémentaires susceptibles de créer un risque pour les occupants du bâtiment sous l’effet des vents cycloniques par la destruction ou l’endommagement grave du bâtiment ou de porter atteinte gravement à l’intégrité des bâtiments voisins.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Par exception elles entrent en vigueur au 1er janvier 2026 en ce qui concerne les éléments non structuraux de type « menuiseries » des bâtiments, quelle que soit leur catégorie d’importance, et en ce qui concerne les bâtiments d’habitations individuelles et assimilés appartenant à la catégorie d’importance II.