Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs

JO du 7 avril 2024

Ce texte définit les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs entrant dans le champ d’application du règlement 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019.
En ce qui concerne la famille de critères A – réparabilité, les sous-critères sont les suivants :
– Documentation ;
– Démontabilité et accès, outils, fixations ;
– Disponibilité des pièces détachées ;
– Prix des pièces détachées.
En ce qui concerne la famille de critères B – fiabilité, les sous-critères sont les suivants :
– Résistance aux contraintes et/ou à l’usure ;
– Maintenance (y compris logicielle) et entretien ;
– Garantie et processus qualité.
Les producteurs ou les importateurs de ces équipements mettent en ligne les données requises sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques.
Le texte abroge l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2025.
Pour les modèles mis sur le marché avant cette date et qui ne font plus l’objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l’indice de réparabilité est affiché jusqu’à la dernière unité du modèle vendu.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après le 8 janvier 2025, la mise en ligne des données est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité. Pour les modèles mis sur le marché avant le 8 janvier 2025 et qui continuent d’être mis sur le marché par le producteur ou l’importateur, la mise en ligne des données est réalisée au plus tard le 8 avril 2025.