Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
JO du 1er juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Il substitue l’exigence d’accréditation par une exigence d’agrément ministériel pour les organismes de qualification délivrant les qualifications d’installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie.
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