Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur

JO du 7 mai 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.
Les modifications portent notamment sur :
– les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans les traitements pour les personnes physique (en ce sens, les photographies sont ajoutées comme données pouvant y être enregistrées) et pour les véhicules (ajout de la copie du certificat d’immatriculation) ;
– la durée de conservation des données. A ce titre, le texte prévoit que les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement, à l’exception de la copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu’à la délivrance du titre d’accès ;
– les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données ;
– les personnes pouvant voir accès aux données enregistrées et celles pouvant en être dentinaires ;
– l’application de ces dispositions en outre-mer.