Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 6 juillet 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les modifications consistent principalement à :
– préciser les définitions associées à certaines notions (dont celles de « prélèvements d’eau » et « eaux de pluie ») ;
– définir la notion « d’eaux d’exhaure » ;
– clarifier la méthodologie de calcul du volume de référence de l’eau prélevée par les établissements industriels, auquel les restrictions sont appliquées. Ainsi, le volume de référence doit être calculé pour chaque milieu de prélèvement en période normale d’activité et hors période de sécheresse. Le texte précise également les mesures applicables concernant la déduction d’un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l’exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d’eau en cas de sécheresse. Ainsi, une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur, qui serait justifié, peut être réalisée par l’exploitant. Les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés par ce dispositif et peuvent être déduits du volume de référence ;
– actualiser les informations que l’exploitant doit tenir à jour à la disposition de l’inspection des installations classées. Ces informations incluent désormais, le cas échant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement, s’il est supérieur aux 5 % forfaitaires précités ;
– préciser les modalités de déclaration hebdomadaire des volumes prélevés et consommés par les installations concernées par une situation d’alerte renforcée ou de crise en matière de sécheresse. Le texte modifie, ainsi, le site internet sur lequel l’exploitant transmet ses consommations d’eau lors des épisodes de sécheresse.