Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 31 juillet 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Il met à jour les dispositions relatives :
– aux installations de traitement d’air et de ventilation (articles CH 32 à CH 43 et PE 22 et PE 23) ;
– aux appareils indépendants, notamment afin de réglementer, en sus des appareils de production-émission de chaleur, les appareils de ventilation et de production-émission de froid (article CH 44).
De manière générale :
– il actualise la classification de réaction au feu des matériaux (ajout des références aux Euroclasses à côté des catégories françaises M0 et suivantes dans tous les articles concernés) ;
– il modifie et complète de nombreuses dispositions pour tenir compte de l’évolution technologique des matériels ;
– il supprime toute référence à la Commission centrale de sécurité.
Par ailleurs, il vient préciser certaines exigences, notamment celles applicables :
– aux circuits aérauliques, pour lesquels le texte prévoit notamment :
– la suppression de la conformité à la norme NF S 61-937 pour les clapets des conduits, qui est remplacée par une présomption de conformité aux dispositions de l’article CH 32§6 pour les clapets respectant les dispositions de la norme NF S 61-937-5 de mars 2012 ;
– une extension de la dérogation à l’interdiction de présence d’éléments combustibles pour les conduits classés M1 ou u B-s3,d0, admis ponctuellement pour le raccordement d’organes terminaux dans un même local d’une longueur maximale de 3 m pour les diamètres intérieurs supérieurs ou égaux à 315 mm et de 6 m pour les autres diamètres intérieurs ;
– aux dispositifs de sécurité des ventilateurs : par exception, les ventilateurs ne desservant qu’un seul local de moins de 50 m2 ne sont pas soumis au raccordement à la commande d’arrêt d’urgence ;
– aux centrales de traitement d’air : de nouvelles dérogations à l’interdiction de présence d’éléments combustibles sont ajoutées pour certaines roues de ventilateurs ainsi que pour les centrales qui ne desservent, sur un seul niveau, que le local où elles sont installées ;
– aux installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC), pour lesquelles le texte prévoit notamment :
– l’interdiction de raccordement d’appareils sur le système de VMC pour assurer l’évacuation de leurs gaz de combustion (VMC gaz) ;
– l’autorisation des conduits souples en matériaux de catégorie M1 ou B-s3,d1 au sein du seul local qu’ils desservent ;
– pour les systèmes double flux desservant des locaux à sommeil ou traitant plus de 10000 m3/h, l’installation d’un détecteur autonome déclencheur sensible aux fumées (conforme à la norme NF S 61-961 et admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie ou faisant ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur) commandant automatiquement l’arrêt du ventilateur de soufflage, la fermeture d’un registre métallique et, s’il y a lieu, la coupure de l’alimentation électrique des batteries ;
– pour les VMC à fonctionnement permanent : leur installation est soumise à une nouvelle condition, celle que les conduits ne desservent pas de locaux à risques moyens ;
– aux dispositifs d’obturation : les conduits horizontaux doivent être équipés de clapets coupe-feu une demi-heure ou EI 30 au droit des parois d’isolement délimitant les espaces d’attente sécurisés.