Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d’application des méthodes d’essai relatives à différents carburants et combustibles

JO du 31 janvier 2026

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.- c.) ;
– l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
– l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
– l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
– l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95- E10) ;
– l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) ;
– l’arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
– l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » ;
– l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 ;
– l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;
– l’arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ;
– l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 ;
– l’arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
– l’arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
– l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;
– l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 ;
– l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100.
Les modifications portent sur les modalités d’application des méthodes d’essai relatives aux différents carburants et combustibles mentionnés.
A ce titre, le texte précise que les méthodes d’essai concernées sont définies par le ministre de l’énergie (en lieu et place du directeur de l’énergie). Cette autorité n’est plus chargée de l’interprétation des résultats des mesures.
Enfin, il précise les finalités des méthodes d’essai, lesquelles doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences. En tout état de cause, toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications des carburants et combustibles relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017.