Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)

JO du 23 juin 2024

Ce texte crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et son application mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau) ayant pour finalités :
– de faciliter, centraliser, sécuriser et homogénéiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives mises en œuvre par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement (contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par ce code) ;
– de permettre le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes ;
– de faciliter pour les encadrants la coordination et le suivi des contrôles et procédures réalisés par les agents de leur service ;
– d’assurer au niveau territorial et national le pilotage et le suivi de l’activité de police de l’environnement des agents habilités ;
– de permettre l’exploitation des données collectées à des fins statistiques et de prévention ;
– de permettre, en vue de son alimentation par des données de contrôles administratifs, la mise en relation avec le traitement dénommé « LICORNE » (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l’eau) relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l’eau et de la nature.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
– les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement ;
– la durée de conservation des données ;
– les personnes ayant un accès au traitement et celles pouvant en être destinataires ;
– les modalités d’exercice du droit d’opposition.