Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires

JO du 29 octobre 2025

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la défense à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d’assurer la protection des installations militaires.
Il définit les données concernées par ce traitement, à savoir :
– les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
– le jour et la plage horaire d’enregistrement ;
– le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données ;
– le nom, le prénom et/ou le numéro d’identification administrative du pilote, télé-pilote ou de l’opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’aéronef ;
Il précise également :
– les personnes pouvant accéder aux données enregistrées et celles pouvant en être destinataires ;
– la durée et les modalités de conservation / suppression des données ;
– les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données (le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement) ;
– l’obligation selon laquelle les caméras doivent être équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement ;
– les modalités d’information du public sur l’emploi de ces caméras ;
– l’obligation selon laquelle les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement dont les informations sont conservées pendant une durée d’un an minimum et de trois ans maximum.