Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries

JO du 13 avril 2025

Ce texte définit le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de batteries.
Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel ainsi que celui des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Pour la gestion des déchets de batteries portables et/ou MTL, les éco-organismes et/ou les producteurs doivent notamment :
– réaliser dans les 18 mois de leur agrément un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries et déchets de batteries pouvant être source significative de danger au cours du tri et du traitement des DEEE ;
– mettre en place des campagnes annuelles d’information et de sensibilisation du public notamment aux risques de départs de feux et d’incendies en centre de gestion de déchets.
Ces actions sont réalisées en lien avec les acteurs de la filière REP des DEEE pour les catégories d’équipements dans lesquels sont incorporées ces types de batteries.
Le texte abroge l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025. Tout producteur qui devient soumis à l’obligation de REP de batteries à compter de cette date est tenu :
– soit de transférer, avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d’une batterie, son obligation à un éco-organisme agréé pour la catégorie de produits concernés ;
– soit de déposer, 3 mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d’une batterie, une demande d’agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels figurant en annexe II du texte.