Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

JO du 13 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (EEE).
En premier lieu, il soumet les éco-organismes aux obligations suivantes visant à la réduction du risque d’incendie dans les installations de gestion des DEEE :
– prise en charge des coûts de l’extraction préservante, sur les sites de traitement, des batteries portables et MTL incorporées dans les EEE ;
– organisation, avec les éco-organismes de la filière REP des batteries portables et/ou MTL, d’un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries et déchets de batteries pouvant être source significative de danger au cours du tri et du traitement des DEEE ;
– mise en place de campagnes d’information et de sensibilisation du public notamment aux risques de départs de feux et d’incendies en centre de gestion de déchets, conjointement avec les acteurs de la filière REP des batteries portables et/ou MTL.
En second lieu, il introduit la possibilité pour les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des DEEE participant à l’atteinte des objectifs fixés par le texte de bénéficier du dispositif de réfaction prévu à l’article R. 541-120 du code de l’environnement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.