Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 29 mars 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les modifications instaurent un cadre harmonisé pour la mise en œuvre des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs.
Elles consistent notamment à :
-établir les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’. Ainsi, cette aide peut financer les dépenses induites qui peuvent être associées aux dépenses de travaux éligibles à compter du 30 mars 2025 (telles que les dépenses de dépose et pose des équipements nécessaires aux travaux) ;
-préciser les modalités de réalisation de l’audit énergétique. En particulier, le texte prévoit la possibilité pour l’auditeur de faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique (en lieu et place de deux propositions exigées pour l’audit réglementaire). Cette proposition ne doit pas nécessairement atteindre une “rénovation performante”. Il met également à jour les documents que le syndic doit fournir à l’auditeur avant la réalisation de l’audit. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date ;
-clarifier les modalités de réalisation de l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement. En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les travaux de rénovation doivent permettre de réaliser un gain d’au moins deux classes, le texte précise les éléments suivants : les postes de travaux traités ainsi que les interfaces associées doivent figurer parmi les six postes de rénovation énergétique listés ci-après : l’isolation thermique des murs, l’isolation thermique des planchers bas, l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.