Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
JO du 5 juillet 2025
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938), les stipulations de l’accord du 18 juin 2024 relatif à la santé et à la sécurité au travail.
Certaines de ces stipulations sont étendues sous réserve du respect des dispositions du code du travail. En particulier, la phrase « Les salariés sont responsables de la bonne utilisation des EPI mis à disposition et s’assureront de leur maintien en bon état. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions combinées de l’article L. 4122-1 et des articles R. 4321-4, R. 4323-95, R. 4323-97, R. 4323-99, R. 4323-104 et R. 4323-106 du code du travail aux termes desquelles l’employeur a la responsabilité de s’assurer de la bonne utilisation des équipements de protection individuelle mis à disposition et de leur maintien en bon état.
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