Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JO du 29 août 2025

Ce texte définit les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie.
Dans ce cadre et en premier lieu, il fixe le contenu des demandes de titres de gîtes géothermiques. Il prévoit des dispositions particulières en fonction du titre sollicité.
Il indique les destinataires des pièces selon que la demande porte sur un permis exclusif de recherches ou une concession (ministre chargé des mines) ou une autorisation de recherches ou un permis d’exploitation (préfet de département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité).
Il encadre les modalités de dépôt de la demande de titre et son dossier : ceux-ci peuvent être déposés sur le site internet https://camino.economie.gouv.fr.
Il définit le contenu de la lettre de demande et clarifie les délimitations du périmètre de la demande.
Il encadre également la composition du dossier consultable pour la mise en concurrence.
En deuxième lieu, il établit le contenu des demandes de titres d’autres procédures que sont :
– la réduction de superficie de permis exclusif de recherches ;
– la phase de développement ;
– la prolongation des titres de gîtes géothermiques ;
– l’extension des concessions de gîtes géothermiques ;
– la mutation et l’amodiation de tels titres ;
– la fusion des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques ;
– la renonciation aux titres de gîtes géothermiques ;
– le désistement d’une demande de titre de gîtes géothermiques.