Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité

JO du 30 mars 2025

Pris en application de l’article R. 311-43 du code de l’énergie, un arrêté du 2 novembre 2017 définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales auxquelles sont soumises les installations de production d’électricité. Cet arrêté fixe également le modèle de l’attestation devant être délivrée par le producteur d’électricité à son cocontractant. En effet, la réglementation subordonne la prise d’effet du contrat d’achat d’électricité (ou de celui offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l’électricité produite) à la fourniture, par le producteur à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l’entreprise locale de distribution concernée ou à l’organisme agréé, d’une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l’article R. 311-43 précité.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’arrêté du 2 novembre 2017 pour remplacer le modèle de l’attestation de conformité mentionnée aux articles R.311-27-1 et R.314-7 du code de l’énergie.
Désormais, ce modèle intègre notamment des informations relatives :
– à la puissance installée de l’installation [kWc/kW] [A deux décimales dans le cas d’une installation photovoltaïque, à zéro décimale dans les autres cas] ;
– à l’évaluation carbone simplifiée de l’installation (kg.éq.CO2/kWc) [si requis par le dispositif de soutien demandé] ;
– au numéro d’identification de l’autorisation d’urbanisme [dans le cas des installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc] ;
– aux engagements que déclare la personne procédant au contrôle de l’installations de production d’électricité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mai 2025.