Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

JO du 28 décembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz.
Il modifie les dispositions relatives aux coefficients de modulation mentionnés à l’article R. 446-112 du code de l’énergie, et en particulier :
– la désignation des installations de production de biométhane : il remplace la mention « installations (…) pour lesquelles la date de mise en service est supérieure (ou inférieure ou égale selon les cas) à 15 ans » par « installations (…) dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur (ou inférieur ou égale selon les cas) à 15 ans » ;
– l’ajout d’une dérogation pour les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029 : celles-ci bénéficient d’un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8.