Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts

JO du 4 mai 2024

Ce texte définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicules électriques éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
Ainsi, sont éligibles à ce crédit d’impôt, les bornes de recharge pour véhicules électriques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– elles possèdent un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur pour véhicules de type 2 ;
– elles disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
– elles sont connectées :
– soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et ceux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
– soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
– soit à internet.