Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé
JO du 8 mai 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé.
Il modifie les dispositions relatives au téléservice « Pro Santé Connect ». A ce titre, il précise que les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser Pro Santé Connect à des fins d’identification et d’authentification des électeurs dans le cadre des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, par vote électronique.
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