Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JO du 1er janvier 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), notamment le point 5.4 de l’annexe I sur les dispositions spécifiques, relatif aux contrôles des transports par route des marchandises dangereuses, ainsi que le tableau de l’appendice IV.2 sur la liste de contrôle de ces transports.
Les modifications consistent à transposer en droit français les dispositions de la directive 2025/1801 du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Elles concernent principalement :
– la mise en conformité de la liste de contrôle utilisée pour les contrôles routiers avec la réglementation de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
– l’intégration au sein de la liste de contrôle de dispositions désignant les intervenants dans la chaîne de transport susceptibles d’être responsables d’une infraction donnée ;
– l’ajout de la mention de la catégorie de risques d’une infraction constatée dans la liste de contrôle ;
– la mise à jour de la liste classant les infractions à l’ADR en fonction du niveau de risque qu’elles engendrent.