Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
JO du 31 décembre 2025
Ce texte fixe, pour l’année 2025, le montant des frais de tenue des comptes ouverts dans le registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.
Il s’agit de frais d’ouverture de compte, de frais fixes de gestion annuels, d’autres frais de gestion annuels et des frais de contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.
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