Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement

JO du 27 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement (contenu du contrat que les opérateurs de gestion de déchets voulant gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doivent préalablement conclure avec un éco-organisme agréé ou un producteur ayant mis en place un système individuel agréé).
Il met à jour ses dispositions relatives au contenu du contrat de la façon suivante :
-la référence aux modalités de contrôle de la conformité de la gestion des déchets est adaptée pour mettre en évidence la réalisation des audits de conformité ;
-la référence aux systèmes individuels approuvés ou attestés est remplacée par celle aux systèmes individuels agréés ;
-les dispositions relatives à l’enregistrement des informations relatives à la gestion des déchets au registre national des producteurs d’EEE sont supprimées ;
-sont ajoutées les modalités de suspension du contrat ainsi que les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets afin d’assurer l’extraction préservante des batteries en amont de toute opération de broyage ou de déchiquetage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.