Arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 30 août 2024

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Il apporte des précisions concernant la mise en œuvre des opérations d’économies d’énergie par les services techniques des bénéficiaires personnes morales.
En second lieu, il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie afin de réviser ou de créer des fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, sont créés des certificats d’économie d’énergie pour les opérations suivantes :
– opération n° AGRI-EQ-111 – mise en place d’un écran thermique simple neuf au-dessus des cultures d’une serre chauffée ;
– opération n° BAT-EQ-135 – dispositif performant d’alimentation sans interruption (mise en place, dans un centre de données neuf ou existant, d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption) ;
– opération n° IND-UT-137 – mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée.
A compter du 1er septembre 2024, ce texte supprime la fiche d’opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 précité.
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les modifications consistent à :
– imposer un contrôle de chaque opération pour les fiches IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » et IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » ;
– préciser les référentiels de contrôle relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et à la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».