Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

JO du 5 mars 2025

Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Il définit les critères selon lesquels une opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue. Pour cela, il est notamment nécessaire que la puissance cumulée des installations de production soit inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 pour, en premier lieu, augmenter cette limite de puissance cumulée des installations de production, la faisant passer de 3 MW à 5 MW sur le territoire précité.
En second lieu, il introduit une nouvelle dérogation pouvant être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
– l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
– l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales et leurs filiales ;
– les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet ;
– la puissance cumulée des installations de production est inférieure à 10 MW.