Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.
Il organise la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des CEE en prévoyant notamment :
– l’augmentation de 4 à 5 ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des CEE ;
– un complément d’informations à transmettre dans le cadre des demandes de CEE ;
– l’actualisation du coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire ;
– la précision des exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées ;
– l’obligation d’accréditation de l’organisme d’inspection choisi par le demandeur selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 ;
– l’encadrement de la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection ;
– l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation ;
– les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection ;
– le renforcement de l’indépendance des organismes d’inspection.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025, le 1er janvier 2026, le 1er février 2026, le 1er avril 2026 ou le 1er juillet 2026 selon les cas.