Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
JO du 25 juin 2024
Ce texte est pris en application des articles L.221-10 et R.221-27 du code de l’énergie relatifs à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Il définit la nature et le montant des frais d’ouverture de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie incluant :
– les frais d’ouverture de compte ;
– les frais de gestion de compte ;
– les frais d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés ;
– les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s’applique aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l’arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie s’appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés jusqu’au 30 juin 2024.
Ce texte abroge l’arrêté du 19 juillet 2021 précité à compter du 1er juillet 2024.
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