Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
JO du 22 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.
Il vise à s’assurer que les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l’attente de leur certification prévue par l’article L. 164-1-1 du code minier. Pour ce faire, il précise que les attestations de qualification accordées sont réputées satisfaire aux obligations de certification jusqu’au 30 juin 2025, au plus tard, y compris dans les cas où elles expirent avant cette échéance.
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