JO du 10 février 2024

Ce texte est pris en application de l’article 9 du règlement 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, selon lequel les Etats membres peuvent interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.
Il établit pour la France une liste de biens et technologies à double usage soumises à autorisation préalable d’exportation. Il s’agit de biens et technologies associés à l’ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d’équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés.
L’exportation de ces biens depuis le territoire douanier de l’Union vers le territoire d’un pays tiers est soumise à autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001. Le dépôt des demandes d’autorisation d’exportation et leur délivrance sont établis selon les modalités définies par le même décret et l’arrêté du 13 décembre 2001.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’exportation relève du règlement 2021/821 du 20 mai 2021 ou de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.