Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national

JO du 17 juillet 2025

Pris en application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique, ce texte homologue la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national.
Il prévoit un régime de déclaration pour encadrer les opérations de transport de substances radioactives dont les enjeux de sécurité, y compris en cas de malveillance, ne justifient pas une instruction au cas par cas par l’ASNR.
En corollaire, il crée un régime d’autorisation pour les autres opérations de transport routier sur la voie publique, au titre des dispositions à mettre en œuvre pour lutter contre les actes de malveillance, qui permet notamment de vérifier dans le cadre de la phase d’instruction les modalités spécifiques retenues par les transporteurs.
Il organise l’articulation de ces procédures prises en application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique avec les procédures de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation mentionnées à l’article R. 1333-104 du code de la santé publique afin d’éviter aux responsables d’activités nucléaires de multiplier les démarches administratives à effectuer dans le cadre des transports de substances radioactives.
Il abroge la décision n° 2015-DC-0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les responsables d’opérations de transport qui avaient déclaré leurs opérations de transport en application de cette décision, restant soumises au régime de déclaration défini par le texte, continuent de bénéficier des effets de cette déclaration. En cas de changement des informations relatives au déclarant, la déclaration est mise à jour selon les modalités définies à l’article 13 du texte.