Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation

JO du 27 mars 2026

Pris en application de l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement, ce texte fixe les règles générales pour les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation.
Il ne s’applique pas aux forages :
– réalisés dans le cadre d’investigations géotechniques ou environnementales ou dans le cadre du diagnostic et de la surveillance des sites et sols pollués, autres que les forages ou sondages destinés à mesurer le niveau piézométrique ou des paramètres de qualité de la nappe ou à réaliser des essais hydrauliques in situ sur la nappe ;
– effectués dans le cadre de l’exploration ou l’exploitation de gîtes géothermiques, de la recherche ou de l’exploitation minières ;
– relatifs au stockage souterrain de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, qui sont soumis à d’autres réglementations ;
– effectués dans le cadre de la dépollution des sites et sols pollués, à l’exception des ouvrages de dépollution par pompage et traitement des eaux souterraines visés par le texte.
Les précisions apportées concernent successivement :
– les conditions relatives à l’implantation des forages ;
– les exigences relatives aux différents intervenants ;
– les prescriptions générales de réalisation des travaux de forage ;
– les exigences spécifiques aux têtes de forage ;
– les modalités de contrôles, surveillance, entretien et modifications ;
– les conditions d’abandon.
Le texte prévoit une procédure de demande de dérogation permettant au déclarant d’obtenir la modification de certaines des prescriptions du texte auprès du préfet, qui statue par arrêté et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau.
Il abroge l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2027.