Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification

JO du 27 mars 2026

Pris en application de l’article R. 241-2 du code de l’environnement, ce texte fixe les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains, réalisés dans le but d’atteindre une nappe d’eau souterraine, que ce soit à des fins de prélèvement pour un usage non domestique, de reconnaissance ou de mesure.
Les précisions apportées concernent successivement :
– les différents référentiels de certification (modules « Tous forages d’eau », « Sites et sols pollués » ou « Piézomètres » en fonction des activités exercées) ;
– le processus de certification (demande du pétitionnaire, phase de certification initiale, renouvellement, audit de chantier, retrait de certification) ;
– les exigences applicables aux organismes de certification (critères de qualification, nomination d’un représentant, organisation documentaire, rapport annuel, obligations d’information) et à l’accréditation.
Le texte rappelle enfin que les entreprises concernées doivent disposer de la certification au plus tard le 31 décembre 2027.