Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 27 avril 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il introduit une nouvelle disposition imposant aux opérations spécifiques pour les installations fixes le respect du « guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes) » dans sa version d’avril 2025.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du 28 avril 2025.
Les plus lus…
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
-
Dans une décision du 9 janvier 2025 portant sur une chute de hauteur, la Cour de cassation rappelle que,…
-
L'usine Hydrapro à Lédenon (Gard) a été touché par un incendie le dimanche 10 août 2025. Il s'agit d'un…
-
Face à la hausse du nombre de cyberattaques menées par des criminels pour des raisons politiques ou financières, le…
-
Le 26 février 2025, les sapeurs-pompiers de La Rochelle ont été confrontés à un feu d’immeuble d’habitation couvert de…
-
Les formations santé et sécurité au travail sont concernées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, qui précise…
À lire également
