Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 27 avril 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il introduit une nouvelle disposition imposant aux opérations spécifiques pour les installations fixes le respect du « guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes) » dans sa version d’avril 2025.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du 28 avril 2025.
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