Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 22 août 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications consistent notamment à :
– abandonner, à compter du 1er septembre 2025, les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » et BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau » ;
– clarifier les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » et BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle ». Désormais, celles-ci sont exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur. Par ailleurs, aucun montant minimal d’incitations financières n’est exigé pour déclencher les bonifications régissant ces fiches. Ces évolutions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.