Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 25 mars 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ).
Il actualise les exigences de compétences applicables aux entreprises candidates au signe de qualité RGE (label “reconnu garant de l’environnement”), nécessaire pour faire bénéficier leurs clients du CITE ou de l’éco-PTZ. Cette actualisation est en lien avec l’évolution des formations liées au signe de qualité RGE.
Concernant la catégorie de travaux « échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques », il permet d’étendre le signe de qualité à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI), dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 29 mai 2024.
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 mars 2025 ou le 1er octobre 2025 selon les cas.