Arrêté du 17 juin 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent

JO du 25 juin 2024

Ce texte adapte les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement applicables à certaines installations flottantes expérimentales de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Il concerne les installations flottantes expérimentales de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Pour ces installations qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d’une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l’installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière.
Cette faculté nécessite la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de l’absence de risque sur la sécurité d’exploitation du réseau public de transport.