Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

JO du 20 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques (à titre d’exemple, cela vise les infractions de nature sexuelle sur mineurs).
Il intègre, à ces services, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.
Il ajoute également les commandants de région de gendarmerie parmi les autorités pouvant accorder l’agrément permettant aux officiers et agents de la gendarmerie nationale jugés aptes de procéder à ces actes sous pseudonyme.