Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

JO du 31 mai 2025

Ce texte est adopté dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264).
Il confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, aux stipulations de :
– l’avenant du 17 décembre 2024 à l’accord du 8 décembre 2024 relatif à la formation professionnelle ;
– l’accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l’article L. 4163-2-1 du code du travail.
Précisément, l’accord du 4 février 2025 s’applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal.
Il recense, dans un tableau, les conclusions du rapport du cabinet Didacthem, qui a examiné la situation des métiers exposés aux risques ergonomiques dans tous les secteurs de la branche. Les métiers les plus exposés ont été observés dans des établissements MCO, SMR, en EHPAD, et dans des établissements thermaux.
Il présente également la liste des activités qui exposent le plus aux deux risques ergonomiques identifiés par métier.
Ces dispositions prennent effet à compter du 31 mai 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant et l’accord.