Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

JO du 6 juin 2024

Pris en application de l’article R. 4451-34 du code du travail, ce texte précise les mesures de prévention du risque radon provenant du sol, en ce qui concerne spécifiquement l’évaluation et la réduction du risque radon ainsi que le dispositif renforcé pour la protection des travailleurs exposés.
Il s’applique aux seules situations d’exposition au radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau y circulant ou les matériaux qui en sont extraits.
Il définit les modalités du mesurage permettant de déterminer la concentration d’activité du radon dans l’air d’un lieu de travail.
Il présente la démarche à mettre en œuvre lorsque ce mesurage fait apparaître que la concentration d’activité du radon dans l’air d’un lieu de travail dépasse le niveau de référence fixé à 300 Bq/m³ en moyenne annuelle. A ce titre, l’employeur :
– établit un plan d’actions et en assure la traçabilité ; il engage les mesures de réduction de l’exposition (notamment l’amélioration de l’étanchéité du bâtiment ou du renouvellement d’air) en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai ;
– s’assure dans un délai maximum de trois ans de l’efficacité de ces mesures pour garantir le non-dépassement du seuil de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle ; si le niveau dépasse 1 000 Bq/m³ en moyenne annuelle, l’employeur engage sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les douze mois, la concentration d’activité du radon en dessous de ce niveau ;
– en cas d’impossibilité de mettre en œuvre les mesures de réduction ci-dessus ou d’abaisser dans le délai de trois ans le niveau de concentration en-dessous du seuil de 300 Bq/m³, il met en place le dispositif renforcé pour la protection des travailleurs exposés au radon.
Ce dispositif renforcé implique en premier lieu la détermination d’une « zone radon » dans toute la partie du lieu de travail dépassant le niveau de référence. Suite à cette délimitation, l’employeur :
– fait valider par son conseiller en radioprotection ou par un intervenant spécialisé la délimitation de cette zone au moyen d’une première vérification ;
– le cas échéant, met en place un programme de vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l’article L. 4644-1 du code du travail ;
– assure la signalisation de la zone radon ;
– détermine s’il s’agit d’une zone radon permanente ou si la zone radon peut être regardée comme intermittente dans le cadre d’une opération spécifique ;
– en cas d’impossibilité d’établir une zone radon intermittente, réalise l’évaluation individuelle préalable de l’exposition aux rayonnements ionisants conformément à l’article R. 4451-53 du code du travail.
Si les résultats de l’évaluation individuelle concluent que le travailleur est susceptible d’être exposé à une dose efficace supérieure à 6 millisieverts sur 12 mois glissants due au radon provenant du sol, l’employeur considère le travailleur comme « exposé au radon » et met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle et un suivi individuel renforcé de l’état de santé. Le médecin du travail détermine la dose efficace issue de la surveillance dosimétrique individuelle du travailleur exposé au radon et l’enregistre dans le système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI).
Pour prendre en compte ces dispositions, ce texte modifie :
– l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants ;
– l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
– l’arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon.