JO du 18 juin 2024

En vertu de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l’Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone interdite pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.
Dans ce cadre, ce texte désigne les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Ces dispositifs comprennent notamment les armes à énergie dirigée électromagnétique, les armes à énergie dirigée laser et les armes ou matériels tirant un projectile avec ou sans charge propulsive.
Ce texte abroge l’arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.