Arrêté du 14 février 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
BO Environnement du 17 février 2024
Ce texte habilite la société Bureau Veritas Exploitation (92 400 COURBEVOIE) jusqu’au 31 décembre 2026 pour les opérations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs.
Pour rappel, cet article prévoit que dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes NF EN 721 de décembre 2004 ou NF EN 1949 avril 2011 ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité sont délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés.
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