Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales

JO du 27 mai 2025

Ce texte définit, pour la fonction publique de l’Etat, la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.
Ainsi, il présente, en annexe, la liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l’article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l’Etat et certains établissements publics.
Ces données portent notamment sur le recrutement, les formations et la santé sécurité au travail (accidents et maladies professionnels ; actes de violences, de harcèlements ou de discriminations, y compris sexistes ou sexuels ; protection fonctionnelle ; acteurs de la prévention ; la couverture des risques professionnels ; la médecine de prévention professionnelle et post-professionnelle).
Cette liste peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d’entre elle.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l’ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu’elle détermine.
Ces dispositions s’appliquent aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l’année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l’année 2024.
Ce texte abroge, au 31 décembre 2025, l’arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.