Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

JO du 23 avril 2024

Ce texte modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025.
Les modifications consistent à :
– tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– inclure des nouveaux entrants et leur attribuer l’allocation de quotas gratuits ;
– actualiser les numéros d’identification de certaines installations ;
– prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation.
Ce texte modifie également l’annexe II de l’arrêté du 10 décembre 2021 pour mettre à jour les installations d’incinération de déchets municipaux soumis au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20 du code de l’environnement.